Mentions légales
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Qwenta SA
IDE : CHE-488.360.296
Rue Viollier, 2
1207 Genève
022 518 38 38
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Conditions générales Utilisateurs Qwenta (« Conditions »)

Qwenta SA (« Nous ») est une société suisse sise Rue Viollier, 2, 1207 Genève (Suisse) vous (« Utilisateur ») permettant de régler de manière facilitée votre addition au sein de l’établissement de restauration de notre partenaire qu’est le restaurateur, en scannant un QR-Code en recourant à votre téléphone intelligent pour payer l’addition ou la partager, ainsi que de verser un pourboire le cas échéant (« Service »).Les présentes conditions ont pour objectif de définir la manière dont Vous pouvez en tant qu’Utilisateur profiter du Service (« Conditions »).

L’accès et l’utilisation de Notre Service implique Votre adhésion à ces Conditions. Cette version de Nos Conditions est datée du 23/02/202.

1. Service

1.1 L’accès et l’utilisation de Notre Service en tant qu’Utilisateur ne requiert l’ouverture d’aucun compte.

1.2 Aucune information vous concernant n’est traitée, hormis la possibilité qui vous est donnée de nous transmettre votre adresse email lors du recours à Notre Service si Vous souhaitez obtenir une confirmation de votre paiement ou si Vous demandez un remboursement.
En cette hypothèse, Vous Nous garantissez l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qui Nous sont communiquées.

Vous vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions encourir ne cas de violation de dite garantie.Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous réservons le droit de recourir à toute voie de droit à Votre encontre, y compris sur le plan pénal, en cas d’usurpation d’identité.

1.3 Le processus de paiement étant sous-traité au émetteur de carte de crédit  VISA, Mastercard, American Express, ou des applications partenaires que sont Twint, Apple Pay et Google Pay.

2. Restrictions

2.1 Notre Service est destiné à faciliter le processus de paiement des Utilisateurs au sein des établissements de boisson ou de restauration. Toute utilisation autre est exclue et expressément prohibée.

2.2 De manière plus générale, interdiction Vous est faite de :Utiliser le Service de manière illégale ou en contrariété aux présentes Conditions ; Utiliser le Service notamment pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ; Vendre, copier, louer, prêter, distribuer, transférer, rendre accessible ou concéder en sous licence Notre Service, ou utiliser Notre Service à des fins commerciales autres que celles définies dans les présentes Conditions sans Notre accord écrit préalable ; Tenter d’obtenir un accès non autorisé à Nos systèmes ou ceux de Nos sous-traitants ou Vous livrer à une activité susceptible de perturber, diminuer la qualité ou interférer avec les performances ou fonctionnalités de Notre Service ; Dénigrer Nos activités ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte à Notre réputation, de quelque manière que ce soit (par exemple sur des réseaux sociaux).

3. Paiements3.1 Vous autorisez explicitement Qwenta SA ainsi que toute autre institution financière avec laquelle cette société travaille aux termes de ses conditions générales, à détenir, recevoir et débourser les montants versés lors de l’Utilisation de Notre Service.


3.1 Vous comprenez et acceptez que les montants résultant du paiement de Votre addition ne transitent jamais par Notre intermédiaire.

3.2 En cas de quelque problème que ce soit résultant dudit paiement, veuillez nous contacter à l'adresse hello@qwenta.ch. Nous pouvons Vous rembourser le montant demandé si: le restaurateur a donné son accord pour le remboursement de celle-ci, Vous pouvez prouver l'absence ou l'erreur de livraison des prestations, ou des problèmes techniques dans le système ont entraîné le paiement d'un montant trop élevé.

4. Absence de garantie

‍L’accès et l’utilisation de Notre Service Vous est fourni à bien plaire, sans aucune garantie quelle qu’elle soit de bon fonctionnement.

‍5. Propriété Intellectuelle

5.1 Nous détenons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notre site Internet et Notre Service, respectivement disposons des droits nécessaires pour en assurer l’exploitation, lesquels droits comprennent également le savoir-faire qui y est lié.

5.2 La licence qui Vous est accordée pour accéder et utiliser Notre Service est gratuite, non-exclusive, non-transférable et révocable.

5.3 Interdiction Vous est faite d’utiliser Nos marques et/ou logos sans notre autorisation écrite, tout comme celui de copier ou reproduire notre site Internet.

6. Responsabilité

6.1 Nous nous exonérons de toute responsabilité résultant de l’exécution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.

6.2 Nous ne sommes en particulier pas responsable de tout problème survenant dans l’exécution d’un paiement.

6.3 Vous vous engagez à Nous indemniser (ainsi que Nos administrateurs et employés) de tout préjudice que Nous pourrions subir (y compris en ce qui a trait à d’éventuels frais d’expertise et honoraires d’avocats) en relation avec (i) une violation de Votre part de la loi ou des présentes Conditions; (ii) une utilisation illicite et abusive des Services; (iii) toute transaction effectuée en ayant eu recours à Nos Services; (iv) Votre violation du droit d’un tiers, notamment en matière de protection des données et de droits de la personnalité.6.4 Nonobstant l’article 6.1, Nous ferons les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilité du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourrons pas être tenu responsable pour toute indisponibilité liée à un bug, contraintes techniques (notamment sécurité) et autres opérations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu à aucun droit à quelque remboursement que ce soit. Nous nous réservons également le droit de suspendre Notre Service en tout temps.

7. Divers

7.1 NULLITE.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres Conditions. La clause nulle sera remplacée et interprétée de manière à en assurer la validité par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulée.

7.2 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT.

La validité et l’exécution des présentes Conditions sont soumises au droit suisse, Qwenta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et de les mettre en œuvre sans information préalable. Tous les litiges survenant sur la base des présentes conditions, y compris, sans limitation, ceux ayant trait à la validité de celles-ci et aux utilisations des Services ou du Site ou des contenus doivent être soumis de manière impérative aux tribunaux compétents de la République et canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse à l’exclusion de ses règles découlant de la loi fédérale sur le droit international privé.